Conditions générales d’utilisation et de vente

Outsigner est un service en ligne de signature électronique édité par Jahid Laater, Entrepreneur individuel (EI), 21 rue Joseph Leroy, 59115 Leers, France, SIREN 933 808 057 (« Outsigner », « nous »). Contact : support@outsigner.com, +33 7 81 59 37 91.

Outsigner permet de préparer des documents, de les envoyer en signature, de recueillir des signatures électroniques simples, de sceller les documents par empreinte SHA-256 et horodatage, et de produire une piste d’audit.

Les présentes conditions s’appliquent à tout utilisateur, consommateur ou professionnel (« vous »). Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire. La version française fait foi.

La création d’un compte est gratuite et nécessite une adresse e-mail valide, confirmée. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de l’activité réalisée depuis votre compte.

Les informations fournies doivent être exactes. Un compte est personnel ; l’offre Business permet d’inviter jusqu’à 5 utilisateurs.

Outsigner produit des signatures électroniques simples au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), accompagnées d’éléments de preuve : identification par e-mail, adresse IP, horodatage UTC, empreinte du document et consentement explicite.

Une signature électronique ne peut être privée d’effet juridique au seul motif qu’elle est électronique (article 25 eIDAS). Certains actes exigent toutefois une signature avancée, qualifiée ou manuscrite. Il vous appartient de vérifier que ce niveau de signature convient à vos documents. Outsigner ne fournit pas de conseil juridique.

L’essai gratuit est facultatif et se démarre uniquement à votre demande, depuis votre compte. Il dure 7 jours et permet d’envoyer jusqu’à 3 enveloppes.

Aucune carte bancaire n’est demandée et rien n’est prélevé à la fin de l’essai : il s’arrête simplement, et aucun abonnement ne démarre sans que vous choisissiez une offre.

Un seul essai est accordé par personne et par adresse e-mail. Les adresses e-mail temporaires ne permettent pas de démarrer un essai.

Les offres (Pro, Business, Sur devis), leur contenu, leurs limites et leurs prix sont présentés sur la page Tarifs au moment de la souscription. Les prix sont affichés dans la devise du pays choisi en bas de page : euros pour la France, dollars américains pour les États-Unis.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix affichés sont les prix finaux, sans TVA.

Les offres Pro et Business incluent un nombre illimité d’enveloppes et un nombre maximum de signataires par enveloppe (25 en Pro, 100 en Business). L’offre Business est facturée par utilisateur, pour des équipes de 5 personnes au plus. Une enveloppe est un document envoyé en signature. Aucun dépassement n’est jamais facturé. Une limite technique d’e-mails par jour s’applique en outre à tous les comptes pour prévenir les abus.

L’offre Sur mesure fait l’objet d’un devis. Le devis accepté, avec les présentes conditions, forme le contrat.

Nous pouvons faire évoluer nos prix. Toute modification vous est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant de s’appliquer à votre prochain renouvellement ; vous pouvez résilier avant cette date.

L’abonnement est payable d’avance, mensuellement ou annuellement selon la période choisie, par carte bancaire. Les paiements sont traités par Stripe ; Outsigner n’a jamais accès à vos numéros de carte.

L’abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance pour la même durée, jusqu’à sa résiliation. Une facture est disponible à chaque paiement dans votre espace Abonnement.

Vous pouvez changer d’offre ou de période à tout moment depuis votre espace Abonnement. La différence est calculée au prorata et reportée sur la facture suivante.

En cas d’échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées et vous êtes prévenu par e-mail. Sans régularisation, l’abonnement peut être suspendu puis résilié.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, en quelques clics, depuis votre espace Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous conservez l’accès complet jusque-là, et aucun nouveau prélèvement n’a lieu.

Sauf exercice du droit de rétractation (article 8) ou disposition légale contraire, la période en cours n’est pas remboursée, même partiellement.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions (notamment à l’article 10), après vous en avoir informé lorsque c’est possible.

Si vous êtes un consommateur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (article L221-18 du Code de la consommation).

En vous abonnant, vous demandez expressément que le service commence immédiatement, avant la fin de ce délai. Si vous vous rétractez ensuite, nous vous remboursons le montant payé, déduction faite d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la date de votre rétractation (article L221-25).

Pour vous rétracter, envoyez une déclaration claire à support@outsigner.com, ou utilisez le modèle ci-dessous. Le remboursement intervient dans les 14 jours, sur le moyen de paiement utilisé.

Modèle : « À l’attention de Jahid Laater (Outsigner), 21 rue Joseph Leroy, 59115 Leers, France, support@outsigner.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement Outsigner souscrit le [date], au nom de [nom], adresse e-mail du compte [e-mail]. Date et signature (si envoi papier). »

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels.

Les documents que vous importez, et les informations des signataires que vous saisissez, restent les vôtres. Vous nous accordez uniquement les droits nécessaires pour les stocker, les traiter et les transmettre aux signataires afin de fournir le service.

Pour ces documents et les données des signataires, vous agissez en tant que responsable de traitement et Outsigner en tant que sous-traitant, au sens du RGPD. Les engagements correspondants (article 28 du RGPD) figurent dans notre politique de confidentialité ; un accord de traitement des données peut être fourni sur demande.

Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur les documents envoyés et de l’accord des personnes dont vous saisissez les données.

Vous vous engagez à ne pas utiliser Outsigner pour :

• envoyer des documents illicites, frauduleux, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• usurper l’identité d’une personne ou obtenir une signature par la contrainte ou la tromperie ;
• envoyer des messages non sollicités en masse ;
• contourner les limites des offres ou de l’essai, notamment en multipliant les comptes ;
• perturber, analyser de manière abusive ou tenter d’accéder sans autorisation au service.

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service (chiffrement des échanges, stockage privé, contrôle d’accès). Le service peut être interrompu pour maintenance ou en cas d’incident. Il s’agit d’une obligation de moyens.

Nous pouvons faire évoluer les fonctionnalités, sans réduire de manière substantielle ce qui est inclus dans votre offre pendant la période en cours.

Outsigner n’est pas partie aux documents signés et n’est pas responsable de leur contenu, de leur validité ni de leur exécution entre les signataires.

Pour les professionnels, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée aux sommes payées pour le service au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Pour les consommateurs, ces limitations ne s’appliquent pas au-delà de ce que permet la loi ; vous bénéficiez notamment de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

Nous pouvons modifier ces conditions. Les changements importants vous sont annoncés par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si vous les refusez, vous pouvez résilier votre abonnement avant cette date.

Pour toute réclamation, écrivez-nous d’abord à support@outsigner.com. Nous répondons sous 15 jours.

Si vous êtes un consommateur et que le litige n’est pas résolu, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À compléter : nom, adresse et site web du médiateur de la consommation auquel Outsigner adhère.]

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents ; le consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal de son domicile ou celui du lieu du fait dommageable.